Conditions générales d'utilisation et conditions générales de vente
Foncière Salentis propose un service d’intermédiation entre des investisseurs immobiliers ayant pour objet de permettre à des co-investisseurs de se rapprocher en vue de créer une société immobilière.
Outre l’intermédiation entre les investisseurs, Foncière Salentis accompagne les investisseurs dans la structuration de l’investissement, la structuration et l’organisation de la société et la recherche du financement auprès de courtiers.
Si les investisseurs le souhaitent, Foncière Salentis peut se charger de la recherche des biens immobiliers au moyen d’un mandat de recherche.
Article 1 : contacts et Informations légales
Le site fonciere-salentis.com est appartient à la société GROUPE SALENTIS, Société par actions simplifiée, au capital de 5.000 ,00 euros, 16 Place des Quinconces 33000 BORDEAUX, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 953 443 090.
L’hébergeur du site est la société Contabo SAS.
Pour toute question ou signalement, l’utilisateur peut contacter Foncière Salentis
Par courrier : en écrivant à GROUPE SALENTIS, 16 Place des Quinconces 33000 BORDEAUX
Par e-mail : contact@fonciere-salentis.com.
Article 2 : Accès au site et navigation
Le site est accessible gratuitement par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet, …) sont à la charge de l’utilisateur.
Foncière Salentis met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut à tout moment suspendre, limiter, ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des opérations de maintenance, des modifications de son contenu ou tout autre action nécessaire au bon fonctionnement du site.
Article 3 : Acceptation des conditions générales d’utilisation
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (CGU). Ainsi, toute navigation sur le site internet par l’utilisateur entraîne implicitement l’acceptation des CGU, qui sont consultables à tout moment par l’utilisateur lors de sa navigation.
Foncière Salentis se réserve le droit de modifier, à tout moment, sans préavis, le site et les services proposés, et les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions des services proposés et du site, à la mise à disposition, à la modification, ou à la suppression de fonctionnalités.
Les présentes CGU s’appliquent à toute déclinaison ou extension du site.
Article 4 : Objet du site et de nos services
Foncière Salentis propose un service d’intermédiation entre des investisseurs immobiliers ayant pour objet de permettre à des co-investisseurs de se rapprocher en vue de créer une société immobilière.
Outre l’intermédiation entre les investisseurs, Foncière Salentis accompagne les investisseurs dans la structuration de l’investissement, la structuration et l’organisation de la société et la recherche du financement auprès de courtiers.
Si les investisseurs le souhaitent, Foncière Salentis peut se charger de la recherche des biens immobiliers au moyen d’un mandat de recherche.
Le site permet aux utilisateurs :
De nous contacter.
D’initier un deal, c’est-à-dire de faire savoir que l’on recherche des co-investisseurs.
De consulter les deal en cours publiés, c’est-à-dire de consulter les demandes de recherches d’investisseurs.
Toute personne physique ou morale, ayant la capacité juridique, peut indiquer à Foncière-Salentis qu’elle est à la recherche d’un ou de plusieurs co-investisseurs afin de créer une société immobilière et en conséquence solliciter son inscription dans les bases de données de Foncières Salentis.
Cette base de données a pour objet de répertorier les investisseurs selon différents critères, à savoir :
Type de co-investisseurs
Profil de co-investisseurs
Recherche du co-investisseurs
Pour ce faire, l’utilisateur peut soit prendre contact avec Foncière Salentis par e-mail ou par le formulaire de contact ou bien par l’onglet spécifique « Initier un deal », ayant pour objet d’affiner le profil et les attentes de l’utilisateur.
Foncière Salentis effectue une sélection à la fois des projets et des co-investisseurs.
Foncière Salentis se réserve le droit de refuser l’inscription d’un utilisateur, sans à avoir à en justifier la raison.
Nous effectuons une analyse de chaque demande et ne retenons que les profils qui nous paraissent sérieux, fiables et ayant un projet économiquement pertinent.
La finalité de notre service est de proposer des investisseurs sérieux et des projets qualitatifs, soit en termes de rentabilité élevée soit en termes de potentiel de plus-value élevé.
Les utilisateurs peuvent demander à Foncière Salentis de publier leur recherche de co-investisseurs sur le site, visible à l’onglet spécifique : « Consulter les deals en cours ».
Foncière Salentis se réserve le droit de refuser la publication d’une recherche de co-investisseurs sans à avoir à en justifier la raison.
Les utilisateurs peuvent alors consulter les Deals en cours et s’ils sont intéressés, demander à Foncière Salentis de les mettre en rapport avec l’initiateur du deal.
Foncière Salentis effectue l’intermédiation entre les investisseurs selon les critères qui auront été définis par chacun des investisseurs.
Pour ce faire Foncière Salentis sélectionne dans sa base de données les profils et les projets compatibles.
S’il existe des profils et les projets compatibles, Foncière Salentis propose aux investisseurs de se mettre en relation par son intermédiaire.
Selon le cas, cela a lieu par téléphone, par visio-conférence ou dans un lieu adapté.
Si cette mise en relation est concluante et que les co-investisseurs souhaitent concrétiser l’achat d’un ou de biens immobiliers par une société immobilière à constituer entre eux, Foncière Salentis accompagne les investisseurs dans toutes les étapes de leur projet d’investissement :
Structuration du projet d ’investissement :
- Type de bien que la société doit acquérir
- Secteur géographique
- Montant de l’investissement
- Durée de l’investissement
- Modalités de financement
- Ect …
Structuration de la société, organisation juridique et financière :
- Détermination du type de société à constituer
- Intermédiation entre les associés sur les discussions relatives aux clauses à prévoir, notamment sur les cessions de parts, les cessions d’actifs, la gérance, ect…
- Accompagnement sur la rédaction des statuts, des pacte d’associés et conventions diverses (notamment convention de compte courant d’associés)
- Accompagnement sur la mise en place de la gérance de la société
- Accompagnent dans la recherche de financement
- Ect…
Une fois la société constituée et l’achat effectué par la société, les associés peuvent soit gérer eux-mêmes la société, soit confier la gérance à un tiers, soit la confier à Foncière Salentis ou toute personne physique ou morale en dépendant.
Les utilisateurs peuvent par ailleurs demander à Foncière Salentis d’effectuer la recherche du ou des biens immobiliers qu’ils souhaitent acquérir.
Pour cela, ils devront signer un mandat de recherche non exclusif, d’une durée de trois, renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 : Tarifs
La navigation sur le site, la consultation des annonces de deal, la demande de création de deal ainsi que l’inscription dans la base de données des co-investisseurs est purement gratuite.
Aucun frais, de quelque nature que ce soit, n’est dû s’il n’y a finalement pas d’achat et ce quels que puissent être le stade d’avancement du projet et l’ampleur des démarches engagées par notre société.
Notre barème d’honoraires est le suivant :
Dans le cas où la société acquiert un ou des biens trouvés par les investisseurs directement :
Montant des achats :
Tranche de 0 à 500.000 euros : 3% TTC du prix d’achat
Tranche de 500.000 à 1.000.000 d’euros : 2.5% TTC du prix d’achat
Tranche au-dessus d’un million d’euros : 2% TTC du prix d’achat (négociable selon le prix)
Nos prestations comprennent :
La publication de votre recherche d’investisseurs sur notre site (si vous le souhaitez)
La possibilité de consulter les deals en cours
La possibilité de s’inscrire dans notre base d’investisseurs
La sélection des co-investisseurs selon vos critères
L’analyse des demandes
L’étude de compatibilité des co-investisseurs selon le profil des investisseurs et leurs projets
La mise en relation entre les co-investisseurs
La structuration de la société : juridique, comptable et financière
La recherche de financement avec nos partenaires courtiers (si vous le souhaitez)
L’accompagnement dans le processus d’achat du bien
Les discussions avec le professionnel chargé de rédiger les statuts de la société
L’aide à la mise en place de la gestion du bien et l’accompagnement pendant 2 ans à compter de l’achat du bien. Si vous nous confiez la gérance de la société, une rémunération de gérance sera perçue par notre société, ou toute personne physique ou morale en dépendant, dont le montant est à définir au cas par cas selon la taille de la structure.
La gérance de la société ne doit pas être confondue avec la gestion locative .
Notre tarif ne comprend pas les frais d’achats chez le notaire ni les honoraires de constitution de la société (SCI, SAS , GFA, …) dus au professionnel, ni le cas échéant la rémunération de gérance.
Dans le cas où la société nous confie la recherche des biens :
Montant des achats :
Tranche de 0 à 500.000 euros : 7.5 % TTC du prix d’achat
Tranche de 500.000 à 1.000.000 d’euros : 5% TTC du prix d’achat
Tranche au-dessus d’un million d’euros : 3.5% TTC du prix d’achat (négociable selon le prix)
Nos prestations comprennent :
La publication de votre recherche d’investisseurs sur notre site (si vous le souhaitez)
La possibilité de consulter les deals en cours
La possibilité de s’inscrire dans notre base d’investisseurs
La sélection des co-investisseurs selon vos critères
L’analyse des demandes
L’étude de compatibilité des co-investisseurs selon le profil des investisseurs et leurs projets
La mise en relation entre les co-investisseurs
La structuration de la société : juridique, comptable et financière
La recherche de financement avec nos partenaires courtiers (si vous le souhaitez)
L’accompagnement dans le processus d’achat du bien
Les discussions avec le professionnel chargé de rédiger les statuts de la société
L’aide à la mise en place de la gestion du bien et l’accompagnement pendant 2 ans à compter de l’achat du bien. Si vous nous confiez la gérance de la société, une rémunération de gérance sera perçue par notre société, ou toute personne physique ou morale en dépendant, dont le montant est à définir au cas par cas selon la taille de la structure.
La gérance de la société ne doit pas être confondue avec la gestion locative (voir FAQ).
La recherche de biens avec sélection et visite de notre part
Notre tarif ne comprend pas les frais d’achats chez le notaire ni les honoraires de constitution de la société (SCI, SAS , GFA, …) dus au professionnel, ni le cas échéant la rémunération de gérance.
Les honoraires sont dus par la société qui sera créée et exigibles au moment de la signature de l’acte notarié.
Toute personne mise en contact avec une autre par l’intermédiaire de Foncière Salentis s’engage, pendant une durée de cinq (5) ans, à traiter uniquement avec Foncière Salentis, pour ce qui est de l’intermédiation entre les personnes pour lesquelles Foncière Salentis est à l’origine de la mise en relation.
Dès lors que Foncière Salentis aura été à l’origine de l’intermédiation entre des investisseurs, ces derniers ne pourront pas, directement ou par personnes interposées, effectuer un co-investissement immobilier ensemble pendant une durée de 5 ans à compter de la mise en relation, sans que Foncière Salentis ne participe à l’accompagnement et sans que Foncière Salentis n’en soit avertie.
A Défaut, les honoraires d’intermédiation ci-dessus indiqués seront dus à Foncière Salentis qui pourra alors poursuivre n’importe lequel des co-investisseurs en règlement des honoraires dus.
Si les co-investisseurs confient la gérance de la société à Foncière Salentis, ou toute personne physique ou morale dépendant d’elle, une rémunération de gérance sera perçue par notre société, à définir au cas par cas selon la taille de la structure.
Article 6 : Responsabilités :
Les informations diffusées sur le site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité de Foncière Salentis ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques postérieures à leur publication.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de problèmes ou de défaillances techniques, informatiques, ou de compatibilité du site avec un quelconque matériel ou logiciel, il en va de même pour les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
Tout investissement immobilier présente des risques de perte en capital.
Bien que nous efforcions d’accompagner des co-investisseurs sur des produits qualitatifs et des projets les plus sécurisés possibles, nous ne pouvons garantir l’évolution du marché immobilier.
Tout investissement immobilier réalisé en vue d’effectuer un investissement locatif présente des risques de non-paiement des loyers et/ou de carence locative, même s’il existe des assurances contre ces risques.
Tout investissement immobilier réalisé au moyen d’un emprunt bancaire présente des risques. En effet, en cas de non-paiement de la dette par la société, selon le type de société, les associés sont responsables sur leurs deniers personnels.
Tout projet de co-investissement, et ce quelle que soit la structure, présente de risques de difficultés entre associés et ce même si une sélection est opérée en amont afin d’éviter ces situations.
Foncière Salentis est avant tout et principalement un service d’intermédiation entre investisseurs.
Nous mettons tout en œuvre pour apporter le maximum de sécurité dans les opérations à nos utilisateurs mais ne pouvons garantir ni la qualité des projets immobiliers ni la qualité des membres des sociétés.
Les utilisateurs, en faisant appel à nos services, déclarent être parfaitement conscients des risques que ces opérations comportent, notamment :
Risque de perte en capital sur les biens immobiliers acquis par les sociétés.
Risque d’être poursuivi sur ses biens personnels si la société ne fait pas face à ses obligations financières et notamment n’assure pas le remboursement des crédits.
Risque de difficultés entre associé.
Article 7 : Collecte des données
L’utilisateur est tenu de communiquer toutes informations pertinentes à Foncière Salentis sur sa situation personnelle, sa situation financière, ses capacités de revenus et d’une manière générale toutes infirmations susceptibles d’avoir une incidence sur le projet et l’engagement des autres co-investisseurs.
Elles sont récoltées par Foncière Salentis dont le responsable est M. Olivier QUANCARD en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel.
Conformément à la loi relative à la protection des données personnelles, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée. Ainsi, l’utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles, en adressant un email à : contact@fonciere-salentis.com
Article 8 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site sont la propriété exclusive de Foncière Salentis.
Elles sont ainsi protégés par le Code de la propriété intellectuelle, sauf ceux libres de droits qui sont utilisés par l’éditeur.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation totale ou partielle des contenus du site quelque soit le procédé, sans autorisation préalable, expresse et écrite est strictement interdite, et pourra être sanctionnée.
Article 9 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services par l’utilisateur le contraint au respect des présentes conditions. Cette obligation perdure tant qu’il aura la qualité d’utilisateur.
En ce qui concerne l’inscription dans la base de données des co-investisseurs, celle-ci est valable pour une durée indéterminée et demeure tant que l’utilisateur n’a pas demandé à en être supprimée.
A tout moment et sans à avoir à justifier d’un quelconque motif, l’utilisateur pourra demander à se désinscrire de la base de données.
Pour cela, il devra soit adresser un courrier, soit adresser un e-mail à Foncière Salentis, aux coordonnées indiquées plus haut.
Il devra néanmoins, ainsi qu’il est dit à l’article 5 des présentes conditions, s’engager à ne pas créer une société immobilière avec une ou des personnes qui lui auront été présentés par Foncière Salentis, directement ou par personne interposée, dans un délai de 5 ans à compter de la mise en relation.
Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente.
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique un recours judiciaire devant les tribunaux français.
Les présentes conditions sont susceptibles de modifications dans le cadre d’une mise à jour réguliè