GFA : Groupement foncier agricole :

L’objet du GFA :

Le Groupement foncier agricole (GFA) est une forme de société civile.

Le GFA assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location dans les conditions prévues par le statut du fermage.

Le GFA met en location les biens ruraux qui lui appartiennent selon les règles du statut du fermage.

Le GFA doit compter au minimum deux associés. En principe, seules des personnes physiques peuvent adhérer à un GFA.

Fiscalité du GFA :

Par principe, le GFA est soumis à l’impôt sur le revenu. Chaque membre est personnellement taxé sur sa part des bénéfices qui correspond à ses droits dans le GFA.

Si le GFA donne à bail les biens ruraux qui lui appartiennent, ses résultats apparaissent dans les revenus fonciers de ses membres.

Droits de mutation à titre gratuit

De la même manière que la transmission à titre gratuit des biens ruraux soumis à bail à long terme, la transmission de parts sociales d’un GFA, dans le cadre d’une donation ou d’une succession, bénéficie, sous conditions, d’une fiscalité avantageuse.

En effet, est prévu une exonération partielle des droits de mutation à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette des parts dans la limite de 300 000 €, et à concurrence de la moitié de la valeur au-delà.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Les associés des GFA soumis à l’Impôt sur le fortune immobilière (IFI) peuvent bénéficier d’une exonération partielle de cet impôt. Elle est fixée à 75% de la valeur des parts qu’ils détiennent jusqu’à 101 897 euros, et à 50 % au-delà.

Pour cela, les biens ruraux doivent être loués par bail rural à long terme.

Groupements forestiers :

Un groupement forestier est une société civile ayant pour objet la constitution, l’amélioration, l’équipement, la conservation ou la gestion d’un ou plusieurs massifs forestiers, ainsi que de l’acquisition de bois et forêts.

Les associés du groupement forestier (GF) peuvent être des personnes physiques mais également des personnes morales.

Un groupement forestier peut être géré et administré par un ou plusieurs associés.

Les statuts fixent les règles relatives à la désignation du ou des gérants et aux modes d’organisation de la gérance.

Quant aux pouvoirs du gérant, ils sont clairement définis dans les statuts.

Les groupements forestiers ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés.

Par contre, chaque associé est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l’impôt sur le revenu, soit de l’impôt sur les sociétés (pour les personnes morales).